LOS ANGELES - L'American Federation of Television and Radio Artists (AFTRA), la Directors Guild of America (DGA), l'International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States, Its Territories and Canada (IATSE) et la Screen Actors Guild (SAG) ont publié aujourd'hui la déclaration suivante :

La FCC a sollicité les commentaires du public sur un ensemble de règles proposées qui traitent du concept de " neutralité du réseau ". Si les Guildes et Syndicats soutiennent le principe selon lequel tout le trafic Internet légal doit être traité de manière égale, aucune discussion sur la neutralité du réseau ne peut être complète sans prendre en compte les effets de toute forme de réglementation de l'Internet sur le vol numérique illégal de contenu protégé par le droit d'auteur et l'impact qui en résulte sur les emplois, la créativité et l'innovation.

"En tant que Guildes et Syndicats représentant plus de 300 000 travailleurs dans les industries du divertissement et des médias, nous demandons instamment à la FCC de veiller à ce que toute politique mise en place pour préserver un Internet libre et ouvert renforce également la distinction entre la transmission légale et illégale de contenus sur Internet. Nous encourageons la FCC à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher qu'Internet ne devienne un refuge pour le vol et la transmission illégale d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et d'enregistrements sonores."

Partie résumée du dépôt conjoint :

La Fédération américaine des artistes de la télévision et de la radio ("AFTRA"), la Guilde américaine des réalisateurs ("DGA"), l'Alliance internationale des employés de scène de théâtre ("IATSE") et la Guilde des acteurs de cinéma ("SAG") (collectivement dénommées les "Guildes et Syndicats") soutiennent la mise à disposition d'un accès Internet à large bande pour tous les Américains afin de permettre le flux légal de contenu ; toutefois, la politique en matière de large bande sera incomplète tant qu'elle ne traitera pas le vol de contenu par le biais de la distribution illégale sur Internet. Le vol sur Internet menace de nuire gravement à la production des industries créatives de notre pays, ainsi qu'aux artistes et artisans qui constituent les membres des Guildes et Syndicats. Dans le cadre de cette réglementation, la FCC a l'occasion d'améliorer considérablement les chances de combattre le vol en ligne du travail de nos membres. La Commission doit s'assurer que toute règle qu'elle adoptera renforcera, et non affaiblira, les droits de ceux qui créent cette ressource américaine.

Les Guildes et les Syndicats représentent plus de 300 000 travailleurs qui créent une multitude de films, d'émissions de télévision et d'enregistrements sonores diversifiés qui sont recherchés par les consommateurs du monde entier. La protection de leurs droits légitimes à gagner leur vie grâce à la vente et à la distribution de ce contenu devrait être l'un des principaux objectifs de cette procédure.

Dans le NPRM, la FCC déclare qu'elle cherche à équilibrer l'intérêt public pour un "Internet libre et ouvert" avec les intérêts d'un marché libre et la stimulation de l'innovation parmi les fournisseurs de services Internet ("ISP"). Les Guildes et Syndicats craignent que la Commission ne néglige le cœur de ce que les consommateurs attendent d'un " Internet libre et ouvert " : le contenu. Mettre fin à la distribution illégale de contenu devrait être l'un des objectifs de la politique de la Commission en matière de large bande, et faire partie de la définition de la "gestion raisonnable du réseau."

Toute définition de la "non-discrimination" et de la "gestion raisonnable du réseau" que la Commission cherche à appliquer devrait permettre aux ISP d'utiliser tous les outils disponibles de manière neutre du point de vue de la concurrence pour détecter et empêcher le téléchargement illégal d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Tout comme les pratiques de gestion raisonnable du réseau sont aujourd'hui employées pour améliorer la qualité du service aux utilisateurs finaux (par exemple, pour éviter une congestion excessive et pour bloquer les virus), elles devraient être autorisées à bloquer d'autres distributions nuisibles via Internet - à savoir, les contenus distribués en violation du droit d'auteur, privant nos membres d'emplois et de rémunération.

En même temps, reconnaissant les pièges de la consolidation des médias, nous pensons que toute réglementation de l'Internet doit également sauvegarder la protection des intérêts des consommateurs et la promotion d'une atmosphère concurrentielle alors que ce nouveau marché continue à se développer.

La FCC devrait faciliter l'utilisation de tous les outils disponibles pour lutter contre le vol en ligne, tout en adoptant des mesures de sauvegarde appropriées pour protéger les consommateurs. Les règles de la FCC devraient encourager la notification par les FAI des utilisateurs finaux qui tentent d'accéder à des contenus violant les droits d'auteur. Suite à cette notification, des mesures appropriées pour bloquer l'accès à ce contenu devraient être autorisées. Tant que ces mesures sont mises en œuvre de manière impartiale, les utilisateurs finaux devraient pouvoir visionner tous les contenus légalement distribués de leur choix.

Un degré limité de transparence est approprié. Les utilisateurs finaux doivent être informés de leurs droits, et la surveillance de la FCC doit permettre de s'assurer que les ISP ne se comportent pas de manière anticoncurrentielle. Mais les règles ne devraient pas exiger la divulgation des outils ou processus spécifiques utilisés pour détecter le matériel volé. Une divulgation excessive pourrait saper les efforts de lutte contre le vol en ligne.

En tant que Guildes et Syndicats représentant les travailleurs de notre industrie - des personnes dont la créativité et les compétences rendent possibles les films, les programmes de télévision et la musique enregistrée qui sont appréciés par les consommateurs du monde entier - nous apprécions la prise de conscience de la Commission que les emplois de nos membres, leur capacité à subvenir aux besoins de leurs familles et leurs contributions à la culture et à l'économie américaines sont en jeu.