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Le Canada adopte le projet de loi C-11 : une nouvelle ère de réforme du droit d'auteur s'ouvre devant lui

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OTTAWA, ON, le 3 juillet - Le 29 juin, la dernière étape du processus a été franchie lorsque le Sénat a approuvé le projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Le chemin a été long et a nécessité des milliers de consultations au cours des sept dernières années. Le Canada a longtemps été à la traîne de la plupart des pays industrialisés en ce qui concerne les normes de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) avec une législation sur le droit d'auteur qui n'avait pas été mise à jour depuis 1997.

Le projet de loi C-11 permet au Canada de se conformer aux traités internationaux. Les modifications apportées à l'ancienne législation sur le droit d'auteur comprennent : l'extension des dispositions relatives à l'utilisation équitable pour englober l'éducation, la parodie et la satire ; le décalage temporel pour les médias de diffusion obtenus légalement ; et la reproduction d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins éducatives. En outre, si les détenteurs de droits d'auteur les en informent, les fournisseurs de services Internet seront tenus d'avertir leurs utilisateurs s'ils enfreignent les droits d'auteur. Les conséquences des infractions seront plus sévères : les personnes seront tenues de payer des dommages et intérêts allant de $500 à $20 000 pour une utilisation commerciale, tandis que les dommages et intérêts pour une utilisation non commerciale iront de $100 à $5 000. La législation sera révisée tous les cinq ans.

Le président international de l'IATSE, Matthew D. Loeb, a déclaré : "La législation n'est pas parfaite, mais elle constitue un grand pas en avant en termes de protection et de création d'emplois dans notre secteur. L'IATSE a été un fervent défenseur d'une législation plus forte en matière de droit d'auteur et nous sommes heureux que le gouvernement canadien ait persévéré pour qu'elle soit mise en œuvre. Il convient également de remercier les centaines de membres de l'IATSE qui ont participé à nos campagnes de lobbying par courrier électronique afin de faire pression pour la protection de l'industrie par le biais d'une législation plus forte sur le droit d'auteur."

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The International Alliance of Theatrical Stage Employees or IATSE (full name: International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States, Its Territories and Canada), is a labor union representing over 168,000 technicians, artisans and craftspersons in the entertainment industry, including live events, motion picture and television production, broadcast, and trade shows in the United States and Canada.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :
Général : comms@iatse.net
Presse : press@iatse.net

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