OTTAWA, ON, le 3 juillet - Le 29 juin, la derni\u00e8re \u00e9tape du processus a \u00e9t\u00e9 franchie lorsque le S\u00e9nat a approuv\u00e9 le projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Le chemin a \u00e9t\u00e9 long et a n\u00e9cessit\u00e9 des milliers de consultations au cours des sept derni\u00e8res ann\u00e9es. Le Canada a longtemps \u00e9t\u00e9 \u00e0 la tra\u00eene de la plupart des pays industrialis\u00e9s en ce qui concerne les normes de l'OMPI (Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) avec une l\u00e9gislation sur le droit d'auteur qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour depuis 1997.<\/p>\n
Le projet de loi C-11 permet au Canada de se conformer aux trait\u00e9s internationaux. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'ancienne l\u00e9gislation sur le droit d'auteur comprennent : l'extension des dispositions relatives \u00e0 l'utilisation \u00e9quitable pour englober l'\u00e9ducation, la parodie et la satire ; le d\u00e9calage temporel pour les m\u00e9dias de diffusion obtenus l\u00e9galement ; et la reproduction d'\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d'auteur \u00e0 des fins \u00e9ducatives. En outre, si les d\u00e9tenteurs de droits d'auteur les en informent, les fournisseurs de services Internet seront tenus d'avertir leurs utilisateurs s'ils enfreignent les droits d'auteur. Les cons\u00e9quences des infractions seront plus s\u00e9v\u00e8res : les personnes seront tenues de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats allant de $500 \u00e0 $20 000 pour une utilisation commerciale, tandis que les dommages et int\u00e9r\u00eats pour une utilisation non commerciale iront de $100 \u00e0 $5 000. La l\u00e9gislation sera r\u00e9vis\u00e9e tous les cinq ans.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident international de l'IATSE, Matthew D. Loeb, a d\u00e9clar\u00e9 : \"La l\u00e9gislation n'est pas parfaite, mais elle constitue un grand pas en avant en termes de protection et de cr\u00e9ation d'emplois dans notre secteur. L'IATSE a \u00e9t\u00e9 un fervent d\u00e9fenseur d'une l\u00e9gislation plus forte en mati\u00e8re de droit d'auteur et nous sommes heureux que le gouvernement canadien ait pers\u00e9v\u00e9r\u00e9 pour qu'elle soit mise en \u0153uvre. Il convient \u00e9galement de remercier les centaines de membres de l'IATSE qui ont particip\u00e9 \u00e0 nos campagnes de lobbying par courrier \u00e9lectronique afin de faire pression pour la protection de l'industrie par le biais d'une l\u00e9gislation plus forte sur le droit d'auteur.\"<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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